Bonjour, Suite à une condamnation de septembre 2024 mon conjoint à interdiction de revenir dans le village où nous habitions et somme propriétaire pendant 2 ans il est actuellement en prison sa SPIP m’a dis qu’il fallais attendre sa sortie pour en faire la demande à la JAP . N’y a t’il pas de solution pour la faire avant qu’il sorte cette demande ? Est elle facilement accepté ou les juge sont il retissant à ce genre de demande ? Merci de votre réponse . Cordialement Mel
En général, les demandes de modification des conditions de peine, telles que la levée d'une interdiction de territoire, sont examinées par le juge d'application des peines (JAP) après la sortie de prison. Cependant, il est possible de contacter le greffe du JAP pour expliquer votre situation et demander s'il est possible de faire cette demande avant la sortie de votre conjoint.
L'acceptation de la demande dépend de plusieurs facteurs, notamment le comportement de votre conjoint en prison, les raisons de l'interdiction de territoire, et les éléments présentés pour justifier la levée de cette interdiction. Les juges peuvent être réticents à accepter ce genre de demande, surtout si l'interdiction a été prononcée pour des raisons de sécurité ou de protection des victimes
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D’accord je me renseignerais merci de votre réponse . Il y a eu cette interdiction pour violence en vers une voisine …. Hors cette voisine à déménager depuis les faits . On va croiser les doigts .
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