Sujet initié par Sylvie, il y a 12 jours - 245 vues
Bonjour, A la suite du non-lieu de ma plainte avec constitution de partie civile, je ne ferai pas appel mais compte me tourner auprès des juridictions civiles afin d'obtenir réparation de mon préjudice. Cette procédure au civil me permet-elle de demander le remboursement de la consignation que j'ai versée au tribunal lors du dépôt de ma plainte ?
Oui, il est possible de demander le remboursement de la consignation versée lors du dépôt de votre plainte avec constitution de partie civile, même si vous ne faites pas appel et que vous vous tournez vers les juridictions civiles pour obtenir réparation. Selon l’article R15-41 du Code de procédure pénale, la somme consignée est remise à la partie civile sur simple récépissé lorsque l’action a abouti à une décision devenue définitive constatant que la constitution de partie civile n’était ni abusive ni dilatoire. Cela signifie que si votre plainte a été classée sans suite (non-lieu) et que cette décision est devenue définitive, vous pouvez demander le remboursement de la consignation.
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