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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Démission pendant une mise à pied conservatoire pour faute grave
Sujet (Cloturé) initié par Annabelle, il y a 3 mois - 914 vues

Bonjour,

Puis je démissionner pendant ma mise à pied conservatoire pour faute grave avant la décision de l'employeur (qui m'a donné une première convocation il y a 3 semaines que j'ai reporté dans 10 jours car en vacances pendant cette période) ?
- L'employeur doit il m'indemniser la période jusqu'à ma démission ?
- L'employeur peut-il me demander de lui payer la période de préavis (3 mois) ?
- S'il me demande le paiement de la période de préavis, il doit donc me réintégrer dans l'entreprise , à mon poste et donc renoncer au licenciement ?...

Je ne compte pas sur les indemnités de chômage, je peux retravailler très rapidement.

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour

Vous pouvez démissionner pendant votre mise à pied conservatoire pour faute grave. La démission met fin à la mise à pied conservatoire et à la procédure de licenciement en cours.

Si vous démissionnez avant que l'employeur ait pris une décision finale, vous avez droit au paiement de votre salaire pour la période de mise à pied conservatoire jusqu'à la date de votre démission.

En cas de démission, vous êtes normalement tenu de respecter un préavis, dont la durée dépend de votre contrat de travail ou de la convention collective applicable. Si vous ne respectez pas ce préavis, l'employeur peut vous demander de lui verser une indemnité compensatrice de préavis.

Si l'employeur vous demande de payer la période de préavis, cela ne signifie pas nécessairement qu'il doit vous réintégrer dans l'entreprise. Le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis est une compensation financière pour le non-respect du préavis, et non une obligation de réintégration

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Annabelle
Merci beaucoup, la réponse est très précise. En cas de conflit , l'entrepreneur a donc tout interet à demander l'indemnité... je me permets une dernière question: une absence à la convocation d' entretien, oblige-t-il l'employeur à notifier la sanction par écrit dans un délai raisonnable ? la "politique de la chaise vide" est elle préjudisciable ? vous remerciant encore .Cdt
il y a 3 mois
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