J ai signée mon procès verbal avec mon assurance pour des indemnités que j attend depuis 1 an le les signé le 3 a ce jour toujours aucune réponse de l assurance adverse donc toujours pas de chèque . J aurait voulu savoir combien de temps une assurance a pour verser des indemnités une fois le procès verbal signé cordialement je précise c est pour du corporelle
En général, une fois que le procès-verbal de transaction est signé, l'assurance doit procéder au versement des indemnités dans un délai raisonnable. Pour les préjudices corporels, la loi Badinter prévoit que l'indemnisation doit être versée dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Cependant, une fois l'accord transactionnel signé, le règlement doit intervenir dans un délai de six semaines.
Si ce délai est dépassé, il est recommandé de contacter votre assurance pour obtenir des explications et, si nécessaire, de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour vous aider à faire valoir vos droits.
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