Versement du solde de tout compte en retard par rapport date rcct

Question

Suite a une Rupture Conventionnelle à une date T0, l'Employeur ne m'a pas versé les salaires correspondants a la date convenue et homologué par l'inspection du travail, alors qu'il me l'avait confirmé lors de notre entretien de RCCT. Il a refusé également de pousser la date avant et après demande d'accord (suggéré par l'inspection du travail). Il a fait clairement économie de jours de paie et on m'a leurrée sur la capacite à tenir ses engagements. Que dit la Jurisprudence ou les textes de loi sur ce point?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Lors d'une rupture conventionnelle, l'employeur est tenu de respecter les engagements pris lors de l'entretien et homologués par l'inspection du travail. Cela inclut le versement des salaires et des indemnités convenus à la date fixée. Le non-paiement des salaires à la date convenue peut être considéré comme un manquement grave de l'employeur. La jurisprudence de la Cour de cassation a confirmé que l'absence de paiement des salaires peut justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Si l'employeur ne respecte pas ses obligations, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui permet au salarié de réclamer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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