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Question résolue par Maître Antonin ROYER
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Antonin

Gérante égalitaire de sarl et cotisations urssaf
Sujet (Cloturé) initié par agyuska, il y a 2 mois - 875 vues

Bonjour,

Je suis gérante égalitaire d'une SARL.
Je ne touche aucune rémunération de la part de mon entreprise, ni dividendes, et je suis bénéficiaire de l'ASS qui est mon unique revenu.
J'ai pu lire à plusieurs reprises que le gérant égalitaire était affilié au régime des salariés, de ce fait, les cotisations sont dûes uniquement s'il y a rémunération et sous condition de ressources.
Cependant l'URSSAF me demande près de 1000€ après déduction de l'ACRE de cotisations obligatoires dont il m'est impossible de m'acquitter pour l'année 2025. Ma société non plus ne génère pas assez de chiffre d'affaire.

Me confirmez-vous que ces cotisations sont réellement dûes? Je ne comprends pas la différence entre travailleur indépendant et assimilé salarié, du coup.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Maitre Antonin ROYER
Inscrit au barreau de Haute (Hautes-alpes)
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Chère Madame,

Pour résumer la situation :

- Vous êtes gérante égalitaire d'une SARL,
- Vous n’avez perçu aucune rémunération ou dividende,
- Votre société ne génère pas suffisamment de chiffre d’affaires pour vous rémunérer,
- Vous êtes bénéficiaire de l’ASS, qui est une allocation et non un revenu d’activité,

Malgré cela, l'URSSAF sollicite le paiement de cotisation obligatoire d'un montant de 1.000€.

En tant que gérante égalitaire d'une SARL, vous êtes effectivement considérée comme un travailleur assimilé salarié. Cela signifie que vous ne devez pas payer de cotisations sociales minimales tant que vous ne percevez aucune rémunération.

Selon la jurisprudence, les gérants égalitaires qui ne perçoivent pas de rémunération ne sont pas redevables de cotisations sociales.

En contrepartie, ils ne bénéficient d’aucune protection sociale et ne paient pas de cotisations minimales.

Dans votre situation, il semble que l’URSSAF n’ait pas pris en compte votre statut de gérant égalitaire. En effet, le montant de 1 000 € semble correspondre au minimum de cotisations sociales applicable à un gérant majoritaire.

Je vous recommande de contacter votre conseiller URSSAF pour clarifier cette situation. Si nécessaire, n’hésitez pas à consulter un avocat afin d’envisager une éventuelle contestation.

Si la question a été résolue, merci de cliquer sur le bouton vert.

Je vous prie de me croire,
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il y a 2 mois
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