Bonjour, Mon mari est en détention depuis 22 mois pour une peine de 3 ans il passe pour une demande de contrainte sous bracelet pensez-vous que cela pourrait être accepté ?
Bonjour, Oui c'est tout à fait possible. en effet, la détention à domicile sous surveillance électronique (Bracelet) peut être accordée dans le cadre d’une libération sous contrainte dès lors que le condamné à une peine inférieure ou égale à cinq ans et a exécuté les deux tiers de sa peine (art 720 du CPP). C'est le cas de votre mari, puisqu'il a exécuté 22 mois sur 36 mois et sa peine est inférieure à 5 ans. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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