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Dépassement délai dépôt mémoire en défense ta : délais et conséquences ?
Sujet (Cloturé) initié par shasha2, il y a 2 mois - 619 vues

Bonjour,

J'ai déposé en juillet 2024 une requête qui a été notifiée à l'administration défenderesse mi août. Celle-ci disposait de 2 mois donc jusqu'à mi octobre pour déposer son mémoire en défense.

A ce jour (donc plus de 5 mois après la notification), l'administration n'a pas daigné déposer son mémoire.

Je sais que cette stratégie est intentionnelle car elle fait durer le contentieux. Mais de mon côté je le vis très mal, je reste activement dans l'attente et je ne comprends pas que le TA ne mette pas en demeure le défendeur ou à défaut ne clôture pas l'instruction.

1. Connaissez-vous les délais habituels pour que le TA réagisse ? (TA de Marseille)

2. Puis-je faire valoir un préjudice moral ?

3. Que faire ? Une demande de mise en demeure (pour acquiescement aux faits) ? Ou est-ce mal vu par le juge en charge de l'instruction ? Je ne dispose pas d'avocat.

4. En tant qu'avocat, que faites-vous dans ce genre de situation ?

En vous remerciant sincèrement.
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2 réponses
Me Joséphine STISI
Bonjour,

Je suis navrée que vous vous heurtiez à l'inertie de l'Administration, surtout dans un contentieux qui vous touche spécifiquement.

Sachez qu'à Toulouse, le Tribunal Administratif ne sanctionne pas les parties qui ne respectent pas le calendrier fixé.

En revanche, lorsque l'affaire présente un caractère urgent, en raison des circonstances propres au client, j'écris une lettre à l'attention du TA, que j'adresse par TELERECOURS pour alerter sur l'urgence pour telles et telles raisons et sur l'absence de réponse de la partie adverse. Vous pouvez même demander à ce que le TA fixe la date de clôture et de l'audience de plaidoiries. Cela devrait faire réagir votre adversaire.
Je ne doute pas que vous soyez en capacité de rédiger une telle lettre, à envoyer soit par TELERECOURS, soit selon la forme de dépôt de votre requête introductive.

J'espère avoir répondu à votre question et vous prie de bien vouloir le signaler si tel est le cas.

Votre bien dévouée.
Me Joséphine STISI
Avocate au Barreau de Toulouse
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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shasha2
Chère Maître,

Je vous remercie de votre réponse complète.

En vous souhaitant une excellente journée.
il y a 2 mois
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