Résiliation pour cas de force majeure et cessation de prélèvements mensuels

Sujet (Cloturé) initié par Justine, il y a 2 mois - 724 vues

Bonjour,

Actuellement en formation via STUDI, et contrainte à un abandon pour raisons médicales (RQTH), l'école m'oppose aujourd'hui une fin de contrat au 29/11/24, date de fin de période initiale de formation, fixée lors de l'inscription.
Or, à la lecture des mentions contractuelles ci-jointes, je comprends que la Garantie Réussite, automatiquement activée en relais, reporte la date de fin de contrat de 24 mois. Dans ces conditions, le cas de force majeure devrait donc pouvoir s'appliquer, et autoriser la cessation des prélèvements futurs ?
Par avance, merci pour vos précisions.

Conditions générales :

"DUREE DE LA FORMATION
[...] 5.3 La fin du contrat coïncide avec la date de fin de formation choisie par l'Apprenant au moment de son inscription. Quand est mise en œuvre une garantie telle que prévue aux articles 6 et 7 suivants, la fin de prestation du Service de garantie fixe la fin du Contrat.

GARANTIE REUSSITE
6.1. Principe et conditions
La Garantie Réussite est incluse dans le Service et accessible à tous les apprenants. Elle consiste en un maintien du Service au bénéfice de l'Apprenant, à l'exclusion des prestations mentionnées des points 3.6 à 3.8 des CGV, durant 24 (vingt-quatre) mois et sans surcoût, sous réserve du respect des conditions ci-après.

6.1.1 En cas d'autofinancement par l'Apprenant, ou de financement via I'Entreprise de l'Apprenant ou via un Organisme de Crédit, I'Apprenant et/ou plus généralement, le payeur, devront être à jour des règlements pour bénéficier de la Garantie Réussite, et recevoir l'accord de la commission pédagogique de l'École, qui appréciera les éléments d'avancée pédagogique attendue (travaux obligatoires, résultats obtenus aux évaluations intermédiaires et toute autre information portée à sa connaissance).

6.1.2 En cas de financement par un Tiers Financeur, l'Apprenant devra justifier d'une assiduité a100% (cent Pour cent) pour que la Garantie Réussite lui soit ouverte. Si l'Apprenant se situe entre 50% (cinquante pour cent) et 100% (cent pour cent) d'assiduité, commission pédagogique de l'École statuera sur I ‘attribution de cette garantie. Si le taux d'assiduité de l'Apprenant est inférieur à 50% (cinquante pourcent), il ne pourra pas - sauf décision exceptionnelle de la commission pédagogique de l’école - bénéficier de la Garantie Réussite. La commission Pédagogique évaluera de manière objective l'implication de l'Apprenant à partir des rendus de travaux obligatoires, des résultats obtenus aux évaluations intermédiaires et de toute autre information qui pourrait être portée à sa connaissance.

6.2.Cas spécifiques
Pour les certifications inscrites au RNCP, et/ou au RS, la Garantie Réussite ne peut dépasser la durée de validité des titres concernes. En cas de non-renouvellement d’un titre par la Commission de la certification professionnelle de France Compétences ou d'abandon d'un titre décidé par I'École, celle-ci s'engage auprès de l'Apprenant à lui donner accès a une certification qu'elle juge de niveau équivalent dans la filière suivie au sein de l'Ecole. Si aucune équivalence n'est jugée possible par l'École, I'Apprenant continue d'avoir accès au Service de formation à distance pendant toute la durée de la Garantie Réussite sur la base du programme de formation initial.

6.3. Modalités de déploiement
Lors de la conclusion du Contrat, l'Apprenant décide, en lien avec le Conseiller en Formation, de la date de fin de sa formation. Sauf avis contraire de sa part, I'Apprenant bénéficie automatiquement de la Garantie Réussite. S'il en remplit les conditions d'accès à la date de fin de formation prévue au Contrat, et dans les 2 (deux) mois qui suivent celle-ci, l'Apprenant doit faire part de son souhait de bénéficier de Garantie Réussite auprès de l’école."

À toutes fins utiles, j'ajoute être à jour des règlements prévus et être dans le cas d'un autofinancement.

Bien cordialement,