Il convient de solliciter l’effacement des informations figurant sur le TAJ en adressant une requête auprès du procureur de la République territorialement compétent, sous le contrôle duquel le traitement est par principe mis en œuvre.
Dès réception de la demande d’effacement des informations inscrites au TAJ, le procureur de la République dispose d’un délai de deux mois pour statuer.
En cas de refus de la demande par le procureur de la République, la décision pourra être contestée en saisissant le Président de la Chambre de l’Instruction.
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