Sujet initié par pecs, il y a 19 heures - 196 vues
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Bonjour,
L'article L221-23 du code de la consommation spécifie un délai de 14 jours pour renvoyer un bien dans le cadre d'une rétractation. Le délai court à compter de la notification de la rétractation, c'est clair. Mais faut-il comprendre que le bien doit être expédié (= pris en charge par un transporteur) dans les 14 jours, ou alors qu'il doit être parvenu au vendeur dans les 14 jours ? Avez vous une référence, jurisprudence ou autre ?
Par ailleurs, le coût du retour incombe par défaut à l'acheteur, mais quid des risques ? J'ai lu quelque part qu'ils incombaient au vendeur mais sans référence solide.
Effectivement, le retour doit intervenir dans les 14 jours qui suivent l'exercice de la rétractation. Les risques de pertes sont supportés par le transporteur à compter de la remise du colis.
Bonjour, Merci pour votre réponse qui malheureusement ne répond pas tout à fait à ma question.
En effet, il me semble que l'article L221-23 n'est pas suffisamment précis. Il précise que "le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel" dans les 14 jours après la rétractation.
Pour prendre un exemple concret, si en tant qu'acheteur je me rétracte, puis 14 jours après j'expédie le bien au vendeur - il arrivera donc environ 16 ou 17 jours après la rétractation, suis-je dans les clous ? Y a-t-il des jurisprudences qui répondent à cette question ?
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