Qui doit payer les dégâts d'un câble électrique coupè sur le terrain d'un voisin

Question

Le câble électrique alimentant ma maison passe sous le terrain du voisin . Personne n'en savait rien. Je n'ai pas été prévenue du circuit entre le compteur et la maison quand j'ai acheté . J'en ai juste conclu qu'il devait venir en droite ligne . Donc quand j'ai vendu un morceau de terrain ,j'ai signalé ce possible passage mais sans pouvoir donner la moindre precision . De ce fait le notaire a dit qu'on ne pouvait pas  parler de servitude dans l'acte .  Le constructeur n'a pas demandé de DICT ni son sous-traitant,le pelletier et celui-ci a sectionné le câble,pour ne pas avoir tenu compte du filet orange annonçant sa présence .  Nous avons d'abord cru que le responsable était le nouveau propriétaire du terrain qui a commandé le constructeur ,celui-ci ayant confié le terrassement a un sous-traitant .  Il n'en est rien, c'est celui qui a coupé le câble,donc le pelletier qui bien sûr prétend que c'est à moi de payer et un avocat prétend que mon câble n'a pas le droit de passer sur/ sous le terrain et invite le voisin ,désespéré, à faire annuler la vente ...si je refuse de payer les travaux de déplacement du câble . Je ne refuse pas , je demande seulement que ce soit effectué par le responsable des degâts a qui ma protection juridique m'a conseillé d'envoyer une mise en demeure .  Alors 1 ) mon câble a-t- il le droit de passer sous le terrain ( nous établirons alors une servitude ) et qui doit payer les dégâts ? MERCI de votre réponse aussi rapide que possible car mon pauvre voisin se désole de voir son chantier interrompu ... Il ne veut pas annuler la viande ! La procédure le retarderait encore plus .  Nadyne Vern-Frouillou

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Votre câble ... votre obligation de constater une servitude. C'est d'autant plus dommage que le notaire aurait du faire porter dans l'acte l'existence de ce câble électrique et donc de l'existence d'une servitude de passage d'un câble électrique. Sa responsabilité me paraît engagée. En ce qui concerne celle du pelletier, il avait l'obligation d'arrêter son geste en voyant le filet rouge qui signale la présence d'un câble électrique. C'est un professionnel. Lui aussi a une responsabilité. En clair vous allez tous devoir mettre à la poche. Les professionnels en premier. Merci d'indiquer que la question est résolue

Athanais · Answer

Merci Maître de votre réponse ....très rapide .
Impossible de prévoir une servitude dans connaître le tracé et même en cas de doute total du très éventuel passage d'un câble qui passe aussi chez un autre voisin qui l'a découvert aussi en creusant mais en prenant des précautions . Le pelliste qui travaillait dans aucune EPI est il seulement bien formé à ce métier ? L'inspection du travail va dans doute de pencher sur son cas !
Cette accumulation de fautes pousse le pelliste et le constructeur , à rejeter la responsabilité ...Avec le voisin, nous avons appris qu'en fait, il nous disait a chacun de porter plainte contre l'autre .. 😀😭

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Sujet initié par Athanais, il y a 8 jours - 397 vues

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