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Question résolue par Maître Saloua ELLAJI
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Saloua

Facturation d’un service de traduction plus de deux ans apres…
Sujet initié par Planctonia, il y a 2 mois - 909 vues

Bonjour,Nous avons signe une promesse de vente en juin2022.Il y avait en Visio une traductrice car mon mari est britannique.Nous avons réglé là,promesse puis là vente qui à eu lieu en novembre 2022.Soudain en janvier 2025,là traductrice de là,promesse d eventuelle dit ne pas avoir été payee…le notaire dit ne pas avoir recu sa facturation…dois je payer deux ans et Demi apres ?Merci de vos réponses
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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

Si une facture a été adressé au notaire, sa durée de validité est de 5 ans. Par contre si la facture vous a directement été adressée, son délai de prescription est de deux ans à compter de l’émission de la facture.

La facture apparaît donc dans ce cas de figure aujourd’hui prescrite et vous pouvez la contester.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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Planctonia
complique,car c’est le notaire qui à recu là,facture,donc dans les 5 ans…et me demande de regler car: mon compte est clos,chez eux.…
il y a 2 mois
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Bonjour, Les actions des professionnels, Avocats, traducteurs, ...contre les particuliers se prescrivent après 2 ans à partir de la date d'exigibilité de la facture et de 5 cinq ans si le bénéficiaire de la prestation est un professionnel.

En tant que particulier, si vous n'avez pas reçu la facture depuis l'exécution de la prestation, les honoraires de la traductrice sont prescrits, même si elle l'a adressée au notaire puisqu'il n'est pas le bénéficiaire de la prestation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Planctonia
Merci…le notaire me fait suivre là facture…difficile de refuser,là,prestation ayant été pour moi.Legalemrnt il semble que je puis se refuser,mais difficile…
il y a 2 mois
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Bonjour,
Le délai de prescription est de 5 ans.
La facture est due.
Bien à vous.
il y a 2 mois
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Bonjour,

En principe, si la traductrice n’a pas été payée pour ses services, elle est en droit de réclamer son dû, sous réserve des délais de prescription applicables.

En matière de prestations de services, la prescription est en général de **5 ans** selon l'article 2224 du Code civil, qui précise que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer".

Toutefois, plusieurs points sont à vérifier :

1. **Existence d'un contrat ou d'un engagement écrit** : Si la traductrice a accepté d’intervenir sans formalisation écrite de la prise en charge des frais, cela pourrait être contesté. Cependant, si la traduction a été demandée par vous ou votre notaire et qu'elle a bien été réalisée, son droit à rémunération est légitime.

2. **Responsabilité du paiement** : Il convient de déterminer qui était responsable du paiement de la prestation. Si le notaire a pris l'engagement de s'en charger, sa responsabilité pourrait être engagée en cas d'oubli ou de mauvaise gestion. Vous pouvez demander au notaire des justificatifs prouvant l'absence de facturation à l’époque.

3. **Bonne foi** : Si vous n'avez jamais été informés de cette dette jusqu'à aujourd’hui et que vous avez respecté vos obligations contractuelles à l’époque, un arrangement amiable avec la traductrice peut être envisagé pour éviter tout contentieux.

En conclusion, si la traductrice est toujours dans le délai de prescription et qu'aucun paiement n'a été effectué, il peut être prudent de régulariser la situation. Toutefois, il est important d'examiner les documents et échanges avant toute décision.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés, voire une médiation, en cliquant sur "me contacter".
Si vous estimez que j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que votre question a été résolue.
il y a 2 mois
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Planctonia
merci beauxoup,je vais Regler là traductrice pour en finir…
il y a 2 mois
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