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Alexia.frForumTravailRestitution matériel professionnel

Restitution matériel professionnel
Sujet initié par Pierre, il y a 1 mois - 267 vues

Bonjour,

Je suis salarié dans une entreprise de plus de 50 salariés .
Je suis en arrêt maladie depuis 2 mois suite à un climat toxique au travail.
Je suis également élu au CSE.
Mon employeur m’a envoyé un courrier recommandé afin que je lui remette mes clés de travail.
Or, le règlement intérieur ne définit pas de date concernant la restitution .
De plus, il souhaite que je garde la clé du local CSE mais souhaite que je lui remette la clé du lieu où se situe le local prétextant que je dois me rendre au local CSE uniquement pendant les heures d’ouverture du siège .

C’est sur ce sujet précis que je souhaite avoir vos conseils d’un point de vue légal .

En vous remerciant par avance .

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
23 avocats recommandent2911 questions résolues0 publication
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Bonjour

Votre employeur a le droit de demander la restitution des clés de travail pendant votre arrêt maladie, surtout si cela est nécessaire pour la continuité de l'activité de l'entreprise. Cependant, cette demande ne doit pas vous obliger à effectuer une prestation de travail.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer en raison de votre état de santé, vous pouvez proposer de remettre les clés à un coursier envoyé par l'employeur ou de les envoyer par courrier recommandé. Les frais d'envoi devraient être pris en charge par l'employeur.

En tant qu'élu au CSE, vous avez le droit d'accéder au local CSE pour exercer vos fonctions représentatives. L'employeur ne peut pas restreindre cet accès en dehors des heures d'ouverture du siège, sauf si cela est justifié par des raisons de sécurité ou d'organisation.

Vous pouvez conserver la clé du local CSE pour accéder à vos documents et exercer vos fonctions. Si l'employeur souhaite que vous remettiez la clé du lieu où se situe le local, il doit vous fournir une solution alternative pour accéder au local CSE pendant les heures nécessaires.

Répondez par écrit à votre employeur en expliquant votre situation et en proposant des solutions pour la restitution des clés de travail. Mentionnez également votre droit d'accès au local CSE en tant qu'élu.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
68 avocats recommandent10505 questions résolues5 publications
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Bonsoir,

Vous gardez votre statut de salarié durant votre arrêt maladie. La demande de remise de clés formulée par votre employeur est donc contestable si ce dernier dispose d’autres clés permettant d’accéder au local.

Bien à vous
il y a 1 mois
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