Je me permets de vous contacter concernant une situation administrative complexe à laquelle je suis confrontée,
Actuellement, je dispose d'un récépissé avec le statut d'entrepreneur. J'ai une opportunité d'emploi en CDI, mais je me trouve face à un dilemme :
- Mon potentiel employeur refuse de signer le contrat avec mon statut actuel d'entrepreneur et demande un titre de séjour "salarié".
- L'employeur ne peut pas initier la demande d'autorisation de travail avec mon titre d'entrepreneur actuel.
- Pour effectuer un changement de statut d'entrepreneur à salarié, je dois fournir un contrat de travail et une autorisation de travail.
Cette situation crée un cercle : je ne peux obtenir ni le contrat ni l'autorisation de travail sans avoir préalablement changé de statut, mais je ne peux pas changer de statut sans ces documents.
Pourriez-vous m'indiquer la procédure à suivre pour résoudre cette impasse administrative ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.
Vous devez déposer une demande de changement de statut de votre titre de séjour "entrepreneur" à "salarié" auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez fournir une liste de documents, y compris une promesse d'embauche de votre employeur potentiel.
Demandez à votre employeur de vous fournir une promesse d'embauche. Cette promesse n'est pas un contrat de travail, mais un engagement de l'employeur à vous embaucher une fois que vous aurez obtenu le titre de séjour approprié.
Une fois que vous avez déposé votre demande de changement de statut, la préfecture transmettra votre dossier à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) pour obtenir l'autorisation de travail. Vous n'avez pas besoin de fournir l'autorisation de travail au moment de la demande de changement de statut.
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