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Refus de paiement de la prévoyance
Sujet initié par Le pantin, il y a 2 mois - 332 vues

Bonjour,

J'ai été en arrêt de Février 2022 à Juin 2023 à cause d' une discopathie sévère, je me suis fait opérer en Décembre 2022.
Mon patron a fait le maintien de salaire pendant 90 jours. La prévoyance devait prendre le relais à partir de Septembre 2022 mais aujourd'hui ( Janvier 2024!) après des mois et des mois d'attente ils me disent qu'ils paieront pas parce que mon patron a envoyé mes arrêts en retards et qu'en plus il y a une période où il n'a carrément pas payé sa part .
Mon patron refuse de m'aider, il dit qu'il n'y peut rien! Alors que tout est de sa faute...
Je n'ai aucun document concernant la prévoyance, je ne peux rien faire seul...
Puis je obligé mon patron à me verser mes indemnités de Septembre 2022 à Juin 2023 Et que lui se retourne par la suite contre la prévoyance ?
En sachant que ni la prévoyance ni mon patron veulent faire quelque chose , je suis perdu, ma situation financière est devenu catastrophique, j'ai pas d'autre choix que de continuer de faire ce travail qui pourtant m'a brisé le dos..
J'ai 41 ans et cela fait 22 ans que je suis dans cette société..
Merci pour votre temps à me lire.

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Bonjour,

Votre situation est particulièrement délicate et mérite une analyse approfondie.
En principe, l'obligation de maintien de salaire par l'employeur pendant un arrêt maladie est régie par l'article L.1226-1 du Code du travail et, le cas échéant, par votre convention collective applicable. La prévoyance, quant à elle, intervient en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale après l'expiration de la période de maintien de salaire par l'employeur.

En l'espèce, si la prévoyance refuse de prendre en charge vos indemnités au motif d'un retard d'envoi des documents par votre employeur, il convient de rappeler que ce dernier est tenu d'une obligation d'information et de diligence dans la transmission des pièces nécessaires.

Vous pouvez engager la responsabilité de votre employeur pour manquement à cette obligation, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (responsabilité délictuelle) si vous démontrez qu'il a commis une faute en ne transmettant pas les documents dans les délais impartis. Vous pouvez ainsi exiger qu'il vous verse les sommes dues, quitte à ce qu'il se retourne par la suite contre l'organisme de prévoyance.

En parallèle, il est recommandé d'adresser une mise en demeure écrite à votre employeur lui rappelant ses obligations et en sollicitant le versement des indemnités en raison de sa négligence. Si cette démarche reste infructueuse, il conviendra d'envisager une action devant le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation de votre préjudice financier.

Par ailleurs, vous avez la possibilité de saisir la commission paritaire de la prévoyance si votre contrat en prévoit une, afin d'examiner votre situation et tenter une résolution amiable.

Il est important que votre employeur prenne la mesure des conséquences financières et personnelles que cette situation engendre, et il est essentiel de faire valoir vos droits avec fermeté tout en explorant des solutions amiables.

Je vous souhaite du courage pour vos démarches, et un prompt rétablissement.
Si vous estimez que j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que votre question a été résolue.

Cordialement,
il y a 2 mois
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