Sujet initié par Ophelie, il y a 8 jours - 649 vues
Bonjour,
Le papa de ma fille de 3 ans est décédé ce 26.12.24 ... il avais des dettes (amendes) . Ont me dit que sa sera ses enfants qui payerons Notre fille et ses 2 garcons de son ancienne relation. Est-il possible de refuser que ma fille paye plus tard ?
Cela est possible mais vous devez pour cela renoncer à la succession au bénéfice de vos enfants. Vous devez pour cela saisir le juge du contentieux de la protection. Vous pouvez être assisté d’un avocat.
Je vous remercie de votre retour rapide. Pour saisir le juge du contentieux je dois avoir étais contacté part la personne qui ce charge de la succession ?
Bonjour, Vous allez au tribunal avec l'acte de décès faire la renonciation au nom de votre fille, qui sera ensuite validée par le juge. Merci de cliquer sur le bouton vert Cordialement
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