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Alexia.frForumImmobilierPréavis réduit cause dépression
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Préavis réduit cause dépression
Sujet initié par Dante, il y a 7 jours - 268 vues

Bonjour,

Victime d'un trouble de voisinage (tapage) pour lequel mon bailleur (social) refuse d'intervenir, je suis contraint de déménager.

Mon médecin traitant a établi un certificat médical dans lequel il précise que je suis dépressif du fait de ce trouble.

Je compte demander un préavis réduit à 1 mois pour raison médicale; mon bailleur peut-il le refuser s'il considère que le motif invoqué (dépression) n'est pas légitime?

Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement.
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2368 questions résolues0 publication
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Bonjour

En France, la loi permet aux locataires de bénéficier d'un préavis réduit à un mois en cas de problèmes de santé justifiant un changement de domicile. Selon l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, vous pouvez prétendre à un préavis réduit si votre état de santé, constaté par un certificat médical, nécessite un changement de domicile.

Votre médecin traitant a établi un certificat médical précisant que vous êtes dépressif en raison du trouble de voisinage. Ce certificat médical justifie votre demande de préavis réduit. Votre bailleur ne peut pas refuser votre demande de préavis réduit si vous fournissez un certificat médical valide. La loi ne permet pas au bailleur de contester la légitimité du motif médical dès lors qu'il est constaté par un professionnel de santé2.

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur pour lui notifier votre congé avec un préavis réduit à un mois. Joignez le certificat médical à votre lettre. Assurez-vous de respecter les formalités légales pour la notification de votre congé, notamment en précisant le motif médical et en fournissant le certificat médical.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 7 jours
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