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Alexia.frForumPénalAucune condamnation ?
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Aucune condamnation ?
Sujet initié par Jenaimarre, il y a 2 semaines - 336 vues

bonjour , suite a une plainte contre mon bailleur en novembre , j'ai reçu du tribunal la réponse suivante

la procédure a permis d'établir que l'auteur des faits a commis une infraction.
une suite administrative a été ordonnée et parait suffisante , par conséquent le procureur de la république n'envisage pas d'engager des poursuites.

évidément classé sans suite donc.. mais comme la procédure a reconnu l'infraction , ma question est :

est ce que mon bailleur a reçu quelque chose ?

un APP ou autre

merci
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Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2515 questions résolues0 publication
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Bonjour

La réponse que vous avez reçue du tribunal indique que le procureur de la République a décidé de ne pas engager de poursuites pénales contre votre bailleur, mais qu'une suite administrative a été ordonnée. Il est probable que votre bailleur ait reçu une notification de la part des autorités administratives concernant l'infraction commise. Cette notification peut inclure des avertissements, des amendes administratives, ou d'autres mesures correctives.

Bien que le procureur ait décidé de ne pas engager de poursuites pénales, cela ne signifie pas que votre bailleur n'a pas été informé des infractions commises. Les suites administratives peuvent être suffisantes pour corriger le comportement du bailleur. Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur les mesures administratives prises à l'encontre de votre bailleur, vous pouvez contacter le tribunal ou l'autorité administrative compétente pour obtenir des informations supplémentaires.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 semaines
SignalerCommenter la réponse
Jenaimarre
merci beaucoup de votre explication maître , une dernière question , comment puis-je obtenir des dommages et intérêts puisque je suis reconnu victime

cordialement
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2515 questions résolues0 publication
Contacter
Vous devez saisir le tribunal compétent pour demander des dommages et intérêts. Cela peut être fait dans le cadre d'une affaire civile, pénale ou administrative, selon la nature de l'infraction commise par votre bailleur.

Si vous n'avez pas encore engagé de procédure pénale, vous pouvez vous constituer partie civile. Cela vous permet de demander des dommages et intérêts lors du procès pénal de l'auteur de l'infraction.

Vous devez établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. Cela peut inclure des témoignages, des rapports médicaux, des factures, etc. L'évaluation des préjudices doit être détaillée et justifiée

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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