Eclaircissement sur un jugement

Sujet initié par Mélanie, il y a 2 semaines - 267 vues

Bonjour

Le sursis probatoire est une mesure qui suspend l'exécution d'une partie de la peine d'emprisonnement, à condition que le condamné respecte certaines obligations pendant une période définie. Dans votre cas, votre ex-conjoint a été condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois en sursis probatoire pendant 2 ans.

La période probatoire commence dès la condamnation si le condamné était présent à l'audience, ou dès la notification des obligations par le juge de l'application des peines. Pendant cette période, le condamné doit respecter les obligations fixées par le juge, telles que l'obligation de travail ou de formation, et l'interdiction de paraître à votre domicile et d'entrer en contact avec vous.

Le jugement indique qu'il n'y a pas lieu à un aménagement de peine ab initio, ce qui signifie que le tribunal a décidé de ne pas accorder d'aménagement de peine dès la condamnation. Cependant, il est possible de demander un aménagement de peine ultérieurement, après avoir exécuté une partie de la peine en détention. Le juge de l'application des peines peut décider d'accorder un aménagement de peine en fonction de la situation du condamné et de son comportement en détention

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