Bonjour,
La période d'essai est suspendue durant tout le temps de votre arrêt maladie. Cela signifie qu'à votre retour d'arrêt maladie, vous serez toujours en période d'essai et qu'elle reprendra pour la durée qui restait à courir.
Votre employeur ne pouvait pas rompre l'essai pendant la maladie sans prendre le risque d'une discrimination en raison de votre état de santé, raison pour laquelle, vous n'avez rien reçu pendant votre arrêt.
Je vous remercie de cliquer sur le BOUTON VERT afin d'indiquer que votre problème est résolu.
il y a 8 jours
Bonjour Maitre, l'on me dit que durant le laps de temps ou je suis en arrêt maladie dans ces conditions, (cité plus haut), le patron peut prendre l'initiative de rectifier le contrat d'essai, merci de me dire a quel "texte de loi"et numéro correspond ce que vous mavez mentionné dans votre réponse, merci infiniment
il y a 7 jours
Bonjour,
Que voulez-vous dire par « rectifier le contrat » ?
il y a 7 jours
que le patron peut changer le contrat , ou que le salarié peut le changer de même..quel est le texte de LOI, mentionne ce que vous écrivez sil vous plait, en vous remerciant
il y a 7 jours
Bonjour,
La rupture d’un essai par le salarié pendant un arrêt maladie ne pose aucune difficulté.
La rupture d’un essai par l’employeur pendant un arrêt maladie porte le risque d’une discrimination. La discrimination en raison de l’état de santé est prévue à l’article L1132-1 du Code du travail.
Un exemple d’arrêt qui a reconnu que la rupture de l’essai était nulle en raison de l’état de santé est l’arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2005 numéro 02.-43.402. L’employeur avait rompu l’essai juste au retour de l’arrêt maladie et ne pouvait démontrer que la rupture n’était pas liée à l’arrêt maladie.
Je vous confirme donc qu’un employeur encourt un risque à rompre une période d’essai pendant un arrêt maladie particulièrement s’il n’a pas d’éléments pour justifier que la rupture est liée aux compétences du salarié.
Je vous remercie de cliquer sur le BOUTON VERT afin d’indiquer que le problème est résolu.
Bonjour Maitre, apparemment le patron veut aller au tribunal, il a suspendu sa part a me payer, je n'ai plus rien du tout, financièrement,
il y a 7 heures
Bonjour,
Auriez-vous un peu plus de détails sur les raisons du contentieux initié par votre employeur ?
Quant à l'arrêt du complément de salaire par l'employeur, il est peut-être dû au fait que vous avez atteint la période de prise en charge. Cette période dépend de votre convention collective et n'est pas infinie.
il y a 4 heures
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