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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Charges
Sujet initié par Moi, il y a 2 mois - 901 vues

Bonjour Maitres

J'aimerais un éclairage sur les charges svp.
Il y a 6 mois , j'ai acheté un ensemble immobilier avec 5 appartements dont trois étaient déja en location deux en meublés et un vide.
Sur le contrat vide , les anciens proprios ont mis charge avec forfait (en cas de location) et ont mentionné l'électricité , l'eau et parties communes.
Il me semblait que les locations vides les charges ne pouvaient être que des charges sur provisions. Qu'est ce que je risque si je fais une régularisation ?

Pour l'un des meublés les charges sont en forfait eau, électricité et entretien jardin et pour le dernier meublé ce sont des charges sur provisions.

En faisant le transfert de contrat (anciens proprios à mon nom) , les fournisseurs d'eau et électricité m'indiquent que je ne suis pas dans la règlementation que ce sont les usagers du logement qui doivent avoir chacun leur compteur et payer leur consommation, que je devrais installer un compteur pour chaque personne.
Ont -ils raison? Suis je en "infraction"?

Est ce que j'ai le droit de dire aux locataires de faire ce changement de mettre l'abonnement, mais conserver le montant actuel des charges (soit 50€) pour les parties communes (cour intérieur, allée, escalier , espaces verts...)

Merci de vos réponses

Cordialement
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Oui, effectivement, il est interdit de refacturer la consommation d’électricité et d’eau aux locataires. C’est derniers doivent disposer de leurs compteurs individuels.

Par ailleurs, vous pouvez concerner le montant actuel en ce qui concerne les charges des parties communes.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 mois
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Moi
Bonsoir Maitre

Merci de votre réactivité mais je n'ai pas compris votre réponse.
Qu'entendez vous par refacturer?

Moi ce que je souhaiterais clairement savoir c'est si aujourd'hui je peux modifier la situation pour que chacun prenne à sa charge sa consommation (parfois excessive) car le montant des factures dépasse de beaucoup les charges demandées. Autrement dit modifier le contrat, sa voir si ma démarche est légale.

Je vous remercie d'avance.
il y a 2 mois
SignalerRépondre
Moi
qu'en est il de votre réponse concernant

.....Sur le contrat vide , les anciens proprios ont mis charge avec forfait (en cas de location) et ont mentionné l'électricité , l'eau et parties communes.
Il me semblait que les locations vides les charges ne pouvaient être que des charges sur provisions. Qu'est ce que je risque si je fais une régularisation ?.......
il y a 2 mois
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Bonjour,

Refacturer c’est-à- dire payer directement les charges et solliciter ensuite un remboursement auprès des locataires.

Vous pouvez par ailleurs mettre à la charge des locataires le paiement direct de leur consommation. Votre démarche est légale.

En ce qui concerne le logement vide, la pratique des anciens propriétaires est illicite. Les locataires doivent payer eux même leur consommation d’eau et d’électricité. Il doivent donc bénéficier de compteurs individuels.Les locataires pourraient donc contester une régulation de ces charges.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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Bonjour,

Je vous remercie dinde si j’ai répondu à votre question.
il y a 2 mois
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