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Achat à plusieurs / séparation
Sujet initié par Ag, il y a 3 mois - 305 vues

Bonjour,
Voici la situation un peu complexe:
- Mes parents se séparent à 74 ans
- Mon père est dans la maison
- Ma mère vit chez sa sœur et a besoin de se reloger
- Les loyers sont trop chers et très peu d offres
- elle voudrait acheter un appart 200 000 EUR
- elle mettrait 160000 EUR (100 000 EUR héritage de sa mère et 60 000 EUR d'économie personnelle)
- et moi sa fille pour l'aider je rajouterai 40 000 EUR pour atteindre le budget des 200 000 EUR

Mes parents n étant que séparés et pas divorcés, est il possible de faire cela sans que mes 40 000 EUR retombent ds la communauté ? En encadrant le tout chez un notaire

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1 réponse
Bonjour,

Si vos parents sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme communs, sauf les biens propres (héritages, donations, biens acquis avant le mariage).

La séparation de fait ne met pas fin à la communauté de biens. Tant que vos parents ne sont pas officiellement divorcés, les biens acquis par l'un des époux peuvent être considérés comme faisant partie de la communauté.

Vous pouvez envisager de faire une donation à votre mère pour l'aider à acheter l'appartement. Cette donation peut être encadrée par un acte notarié pour préciser que les 40 000 EUR sont destinés exclusivement à l'achat de l'appartement et ne doivent pas être intégrés à la communauté de biens.

Une autre option est d'acheter l'appartement en indivision avec votre mère. Vous pouvez établir une convention d'indivision chez le notaire pour préciser les parts de chacun dans l'appartement. Cela permet de protéger votre contribution financière et de clarifier les droits de propriété.

Je vous recommande de consulter un notaire pour vous assister dans la rédaction des actes nécessaires (donation, convention d'indivision) et pour vous conseiller sur les meilleures démarches à suivre pour protéger votre contribution financière.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 mois
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