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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Proposition de dedommagement/ entente amiable
Sujet (Cloturé) initié par bambou, il y a 2 mois - 525 vues

Bonjour,

Bonjour,Mon frère n'a jamais payé de taxe foncière sur le bien qu'il occupe car maison de papa décédé le 24.09.2024.Maison dégradé de 130 m2 et 800 m2 de terrain.tiéMoi la maison que papa a donné a été enregistrée à mon nom je paie la taxe foncière depuis 18 ans , la maison fait 90m2 et le terrain 500 m2. Mon frère avec beaucoup d'humour me propose que je lui donne la maison qu'il occupe qui m'appartient pour moitié. Chose que j'ai refusé , il veut tout sans rien payer. Que puis je proposer comme arrangement amiable puisque nous sommes convoqués le 5 février chez le notaire, pour un partage amiableMerci de vos réponses

puis je demander 20000 à 30000 euros de dédommagement . Sur 18 ans d'occupation j'ai payé 20000 euros de taxes foncières Nous en sommes au stade de proposition devant le notaire

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour

Vous pouvez effectivement demander un dédommagement pour les taxes foncières que vous avez payées pendant 18 ans. Une somme de 20 000 à 30 000 euros semble raisonnable, surtout si vous avez des preuves des paiements effectués.

Proposez un partage équitable des biens en tenant compte de la valeur des maisons et des terrains. Vous pouvez demander à un expert immobilier d'évaluer les biens pour déterminer leur valeur actuelle.

Si votre frère souhaite conserver la maison qu'il occupe, vous pouvez lui proposer de vous verser une compensation financière correspondant à la moitié de la valeur de la maison et du terrain, en plus du dédommagement pour les taxes foncières.

Le notaire pourra vous aider à formaliser l'accord et à s'assurer que toutes les parties respectent les termes de l'arrangement. Il pourra également vous conseiller sur les aspects juridiques et fiscaux du partage des biens.

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