Sujet initié par bambou, il y a 7 jours - 388 vues
Bonjour,
Bonjour,Mon frère n'a jamais payé de taxe foncière sur le bien qu'il occupe car maison de papa décédé le 24.09.2024.Maison dégradé de 130 m2 et 800 m2 de terrain.tiéMoi la maison que papa a donné a été enregistrée à mon nom je paie la taxe foncière depuis 18 ans , la maison fait 90m2 et le terrain 500 m2. Mon frère avec beaucoup d'humour me propose que je lui donne la maison qu'il occupe qui m'appartient pour moitié. Chose que j'ai refusé , il veut tout sans rien payer. Que puis je proposer comme arrangement amiable puisque nous sommes convoqués le 5 février chez le notaire, pour un partage amiableMerci de vos réponses
puis je demander 20000 à 30000 euros de dédommagement . Sur 18 ans d'occupation j'ai payé 20000 euros de taxes foncières Nous en sommes au stade de proposition devant le notaire
Vous pouvez effectivement demander un dédommagement pour les taxes foncières que vous avez payées pendant 18 ans. Une somme de 20 000 à 30 000 euros semble raisonnable, surtout si vous avez des preuves des paiements effectués.
Proposez un partage équitable des biens en tenant compte de la valeur des maisons et des terrains. Vous pouvez demander à un expert immobilier d'évaluer les biens pour déterminer leur valeur actuelle.
Si votre frère souhaite conserver la maison qu'il occupe, vous pouvez lui proposer de vous verser une compensation financière correspondant à la moitié de la valeur de la maison et du terrain, en plus du dédommagement pour les taxes foncières.
Le notaire pourra vous aider à formaliser l'accord et à s'assurer que toutes les parties respectent les termes de l'arrangement. Il pourra également vous conseiller sur les aspects juridiques et fiscaux du partage des biens.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.