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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Différence plan de bornage et cadastre
Sujet (Cloturé) initié par Questions, il y a 2 mois - 507 vues

Bonjour Maitre,
suite à la réalisation d'un plan de bornage effectué par un géomètre, à la demande de mon voisin, l'emplacement et la forme des bâtiments dessinés sur le plan de bornage ne sont pas identiques à ceux dessinés sur le cadastre.

J'en ai fait part au géomètre qui m'a dit que cela n'avait aucune importance car c'était une reconnaissance de limites et non des bâtiments.

Est-ce vrai ou dois-je faire rectifier ce plan de bornage avant de le signer?

Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
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83%de réponse
Bonjour

Le géomètre a raison en disant que le plan de bornage concerne principalement la reconnaissance des limites de propriété et non les bâtiments. Le bornage a pour but de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées. Les bâtiments dessinés sur le plan de bornage ne sont pas nécessairement identiques à ceux du cadastre, car le cadastre a une vocation principalement fiscale et peut ne pas refléter avec précision la réalité sur le terrain.

Le plan de bornage sert à définir les limites exactes des propriétés contiguës. Il est essentiel pour éviter les litiges futurs concernant les limites de propriété. Le plan de bornage a une valeur juridique et peut être utilisé comme preuve en cas de litige. Il est important que les limites soient correctement définies et acceptées par toutes les parties

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Questions
Je vous remercie pour votre réponse Maitre. Si la forme de mon bâtiment correspond à la forme du bâtiment du cadastre et non à celui du bornage, sachant que c’est le plan de bornage qui a une valeur juridique, cela ne remet-il pas en cause mon bâtiment ?
Bien cordialement
il y a 2 mois
Bonjour,

Non, car le plan de bornage ne définit que les limites de propriété.

Merci d’informer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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