Je vous remercie pour votre réponse Maitre. Si la forme de mon bâtiment correspond à la forme du bâtiment du cadastre et non à celui du bornage, sachant que c’est le plan de bornage qui a une valeur juridique, cela ne remet-il pas en cause mon bâtiment ?
Bien cordialement
il y a 2 mois
Bonjour,
Non, car le plan de bornage ne définit que les limites de propriété.
Merci d’informer la question comme résolue.