Sujet initié par Aryane, il y a 7 jours - 378 vues
Bonjour,
En cas de mise à pied conservatoire à effet immédiat, est ce que j'ai le droit, en tant que salarié, de demander quels sont les faits qui me sont reprochés avant l'entretien préalable ? Est ce que c'est normal que le délai entre la notification de la mise à pied et l'entretien préalable soit de 15 jours ouvrés (du 22/01 au 11/02) ?
Les faits qui vous sont reprochés vous seront exposés lors de l'entretien préalable. L'employeur n'a pas à vous en informer au préalable.
Vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien, par un membre de l'entreprise ou, si il n'y a pas d'élus du personnel, d'un conseiller du salarié.
Le délai entre la remise de la convocation et l'entretien préalable est quand à lui tout à fait légal.
A l'issue de la procédure, et sauf si l'employeur décide de vous licencier pour faute grave, la période de mise à pied vous sera rémunérée.
Malheureusement, je ne connais pas beaucoup de personnes dans mon entreprise et donc je ne peux pas leur faire confiance pour m'assister. De plus, on m'a explique que les personnes du CSE ne sont pas objectives et prennent partie de l'employeur. Que dois-je faire dans cette situation, s'il vous plaît ?
Dans la mesure où un CSE est en place au sein de votre entreprise, votre employeur est en droit de refuser qu'un conseiller du salarié extérieur vous assiste.
Vous pouvez en revanche vous faire assister par n'importe quel collègue, élu ou non.
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