Héritage d'un mineur : questions sur l'ordonnance et mes obligations futures

Sujet initié par bplou, il y a 3 mois - 809 vues

Bonjour,

mon enfant mineur hérite du véhicule de ma compagne et de 50% de la maison,
le juge des tutelles m'autorise comme représentant légal, d’accepter la succession en son nom et de vendre le véhicule de sa mère. Je précise avoir adressé les questions qui suivent dans une requête en interprétation au JAF, mais j'aimerai avoir vos conseils si sa réponse ne me parvient pas avant la vente du véhicule.

Question 1)
dois-je faire état des comptes bancaires de mon enfant tel un compte-rendu annuel de gestion (un peu comme les tuteurs) ? Si oui, à quelle date ?

Question 2)
comment adresser le justificatif du produit de la vente du véhicule sur son compte bancaire? (puis-je utiliser une requête sur "monespace.justice.fr" >
"Requête au juge aux affaires familiales" ?)
Si nécessaire, quels justificatifs complémentaires donner prouvant la vente du véhicule : peut-être le certificat d'immatriculation au nom de l'acquéreur ?

Question 3)
Que veux dire le juge par "avoir un compte bloqué au nom de l'enfant" pour virer l'argent de la vente du véhicule
1) s'agit-il d'avoir n'importe quel type de compte bancaire ouvert à son nom (compte courant ou de placement) où isoler les fonds jusqu'à sa majorité, et où avant, la banque n'est autorisée à prélever une somme qu'avec l'accord du juge des tutelles ?
2) ou un compte bancaire dont l'enfant est catégorisé comme "mineur protégé" ?
3) pourrait-il s'agir d'une assurance vie avec fond en euros , ou encore un compte épargne rémunéré, où l'on fait mention que jusqu'à sa majorité, seul le représentant légal pourra débloquer de l'argent avec une ordonnance du juge des tutelles ?

Question 4)
les fonds de l'enfant issus de compte de placement ou de dons d'argent ou encore de son compte "courant" (quelle que soit la date où ils ont été acquis par rapport à la date du décès de la maman ou bien encore de la date de l'ordonnance), sont-ils à considérer "bloqués" au même titre que les fonds de la vente du véhicule/de la succession ?

Question 5)
Pour quels besoins/demandes, me faudra-t-il à nouveau requêter le juge des tutelles pour mineur ?
- J’imagine qu'il le faut en cas de souhait de vente de la maison dont il hérite une partie.
o en cas de souhait de la mettre en location également ?
o à la moindre utilisation de son argent bloqué pour payer ses études,
son téléphone, son permis de conduire, payer la succession de ses grands-
parents, épargner ?
- Quelles autres situations concernant l'enfant ?

Merci !!!!!