Ça ne prescise pas le délais de prévenance
il y a 2 mois
Madame, Monsieur,
La détermination et l’exécution du nombre d’heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction de l’employeur.
Toutefois, le fait d’inscrire le volume d’heures supplémentaires dans le contrat de travail a pour effet de les transformer en éléments de rémunération dont le montant et la structure ne peuvent être modifiés sans l’accord du salarié.
Ainsi, si les heures supplémentaires sont contractualisées, elles doivent par principe être payées même si elles ne sont pas effectivement réalisées.
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Bien cordialement,
Axel PITTAVINO
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