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Effacement taj
Sujet initié par Anis, il y a 2 mois - 338 vues

Bonjour,

J’aimerais savoir pour une mise en cause pour violence conjugale qui a abouti à un classement sans suite car signalé par une personne veut nuire à mon couple .
Est ce que c'est inscrite dans le fichier Taj ?
Est ce que la police a le droit de me prendre mon adn après avoir pris ma déposition, et comment faire pour l'effacer ?

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1 réponse
Bonjour, S'agissant de votre première question, je vous confirme que votre fichier TAJ comporte désormais une mention relative à votre mise cause pour violence conjugale quand bien même cette procédure a été classée. Toutefois, il existe une procédure d'effacement de cette mention, laquelle est de plein droit dans le cas où la procédure concernée a effectivement été classée. S'agissant de votre seconde question, je vous indique que vous ne pouvez pas refuser la prise de vos empreintes par les effectifs de la police dès lors que cet acte intervient dans le cadre d'une enquête. En effet, le refus de se soumettre au prélèvement d'empreintes digitales est une infraction pénale. Je vous indique également qu'il n'existe pas non plus de droit d'opposition à l'enregistrement de vos empreintes dans le FAED. Toutefois, je vous rassure, seuls des agents spécialement habilités de la police ou gendarmerie nationale peuvent consulter ce fichier. Bien à vous, Maître Clémentine BERTHIER
il y a 2 mois
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