mon bailleur m'envoie régulièrement par courriel l'appel de loyer daté du 1er jour du mois à venir et non daté du jour de l'envoi. Ces appels de loyers et quittances de loyers (sur le même document) sont donc antidatés. Est-ce légal s'il vous plaît ? Et quel recours pour moi ?
Il n'est pas illégal pour un bailleur d'envoyer des appels de loyers datés du mois à venir, tant que vous êtes bien informé du montant et de la date d'échéance. Cependant, le fait que le document soit antidaté peut poser problème en cas de litige, car cela peut induire en erreur sur la date d'exigibilité.
Recours : Vous pouvez demander à votre bailleur d'envoyer les documents avec la date réelle de l'envoi ou porter plainte auprès de la commission de conciliation ou saisir le tribunal si un litige se présente.
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