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Alexia.frForumTravailPrévoyance non versée par l'employeur : quel est le délai légal ?
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Prévoyance non versée par l'employeur : quel est le délai légal ?
Sujet initié par Arthur, il y a 7 jours - 400 vues

Bonjour,Quelles sont les obligations de l'employeur pour la déclaration d'un arrêt de travail suite à un accident de travail auprès de l'organisme de prévoyance ? Y'a t'il un délai à respecter ?Voici ma situation : j'ai été en arrêt de 24 septembre suite un un accident de travail. L'arrêt a été prolongé jusqu'au 2 novembre. J'ai été sorti des effectifs le 18 octobre suite à ma démission et j'ai depuis commencé un nouveau travail le 4 novembre. L'attestation des IJSS a été transmise le 28 octobre (car retard de traitement par la CPAM). L'entreprise me confirme alors avoir transmis à l'organisme de prévoyance et qu'il y a un délai de traitement de 5 à 10 semaines.Suite à plusieurs sollicitations de ma part pour non paiement de la prévoyance, l'entreprise m'a finalement indiqué avoir relancé l'organisme le 16 janvier. J'ai décidé d'appeler l'organisme qui m'indique qu'il n'y avait aucune déclaration avant le 16 janvier et qu'il ne s'agissait pas d'une relance. Comment est-il possible de faire avancer le dossier et de faire valoir mes droits, et d'obtenir des éléments permettant de comprendre qui de l'entreprise et de l'organisme de prévoyance dit vrai ?

Question subsidiaire : l'entreprise peut-elle m'imposer d'attendre le paiement des salaires pour le verser la prévoyance ? Car les salaires étant versés aléatoirement entre le 25 (au mieux) et le 4 du mois suivant (au pire), ça repousserait le paiement à fin février/début mars, soit 5 mois après le début de l'arrêt.

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2378 questions résolues0 publication
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Bonjour

L'entreprise ne peut pas vous imposer d'attendre le paiement des salaires pour verser les indemnités de prévoyance. Les indemnités de prévoyance doivent être versées dès que l'organisme de prévoyance a traité votre dossier et effectué le paiement à l'employeur.

L'employeur doit déclarer l'accident de travail à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) dans les 48 heures suivant l'accident. Cette déclaration peut être faite en ligne ou par courrier recommandé. L'employeur doit également transmettre les documents nécessaires à l'organisme de prévoyance, y compris l'attestation des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Il n'y a pas de délai spécifique pour cette transmission, mais elle doit être faite dans un délai raisonnable pour éviter tout retard dans le paiement des indemnités.

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur et à l'organisme de prévoyance pour demander des explications et exiger le versement des indemnités dues. Mentionnez les dates et les montants des indemnités non versées.

Si l'organisme de prévoyance ne répond pas favorablement à votre réclamation, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance. Le médiateur peut intervenir pour résoudre les litiges entre les assurés et les assureurs. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez envisager d'engager une action en justice.

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il y a 7 jours
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