Refus d’inscription à france travail avec un récépissé de changement de statut
Sujet initié par Elhamdifatma, il y a 13 heures - 360 vues
Bonjour,
J'ai récemment fait une demande de changement de statut d'un titre travailleur temporaire vers un titre de séjour vie privée et familiale.
Actuellement en chômage ,j'ai fait une demande d'inscription à France Travail. Or, France Travail a refusé mon inscription, affirmant que mon récépissé prolonge les effets de mon ancien titre "travailleur temporaire". Pourtant, mon récépissé porte bien la mention "autorise son titulaire à travailler".
France Travail a-t-il le droit de refuser ? Comment puis-je contester cette décision ?
Si votre récépissé porte la mention "autorise son titulaire à travailler", cela signifie que vous avez le droit de travailler pendant la période de validité du récépissé. France Travail ne devrait pas refuser votre inscription sur cette base.
La première étape consiste à déposer une réclamation auprès de votre agence France Travail. Vous pouvez le faire via votre espace personnel "Mes échanges avec France Travail" ou par courrier à l'adresse de votre agence.
Si la réclamation n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur régional de France Travail. Le médiateur intervient de manière indépendante pour trouver une solution amiable entre vous et les services de France Travail. Si la médiation n'aboutit pas, vous pouvez engager une action en justice devant le tribunal compétent (judiciaire ou administratif, selon le type de décision).
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