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Question résolue par Maître Caroline CHAZARD
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Caroline

Indexation loyer
Sujet initié par Simone, il y a 6 jours - 288 vues

Re bonjour
je réitere ma question pour obtenir une réponse sur le 2ème indice à prendre. OK pour l indice 4trim2024 c est normal. . Mais ma question portait sur l indice précédent donc dois je prendre l indice de l année n-1 soit 4trim23 ou puis je prendre le dernier indice ayant servi à la dernière indexation soit 4trim21.

1ère question "Je n ai pas procédé à l'indexation du loyer de mon locataire bail pro depuis janvier 2022 et je veux à nouveau procéder à l'indexation en javier 2025. pour mon calcul dois je prendre l'index n-1 cad 4trim2023 ou le dernier index ayant servi à l'indexation janvier 2022 soit 4trim2021. "

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1 réponse
Maitre Caroline CHAZARD
Inscrit au barreau de Lille
2 avocats recommandent13 questions résolues0 publication
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Chère Madame,

En matière d'*indexation des loyers pour un bail professionnel*, les modalités d'application sont généralement prévues dans le contrat de bail lui-même, lequel stipule la périodicité et l'indice de référence applicable.

- Conformément à l'article L.145-39 du Code de commerce - sauf stipulation contraire du bail - *la révision du loyer ne peut intervenir qu'une fois par an* en fonction de la variation de l'indice de référence convenu. Lorsque l'indexation n'a pas été appliquée depuis janvier 2022, il est nécessaire de se référer au dernier indice ayant été utilisé lors de la précédente révision. En l'absence de clause spécifique prévoyant une autre méthode de calcul, *l'usage veut que l'on prenne l'indice qui a servi à la dernière indexation effective*, soit l'indice du 4ème trimestre 2021, et que l'on le compare à l'indice du 4ème trimestre 2024.
- Les clauses d'indexation doivent être fondées sur un indice en lien direct avec l'objet du contrat, en l'occurrence l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou l'indice des loyers commerciaux (ILC) selon la nature de l'activité exercée (_article L.112-1 du Code monétaire et financier_).
- De plus, la jurisprudence a précisé que l'omission d'une indexation à une échéance donnée ne prive pas le bailleur du droit d'y procéder ultérieurement, dans la limite de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du Code civil.

Ainsi, pour votre calcul en janvier 2025, compte-tenu de votre situation, vous devrez comparer l'indice du 4ème trimestre 2021 avec celui du 4ème trimestre 2024 afin de déterminer la revalorisation applicable.

Il est recommandé d'informer votre locataire de l'application de l'indexation afin d'assurer une transparence et un dialogue constructif, ce qui peut éviter d'éventuelles contestations.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement,
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il y a 6 jours
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