Licenciement économique / reclassement & délai lettre de licenciement
Sujet initié par Louisbal, il y a 7 jours - 397 vues
Bonjour,Dans le cadre d un licenciement économique, l entreprise doit rechercher des postes pour reclassement au même statut et salaire. Toutefois s il n en trouve pas, le salarié licencié peut il l obliger à lui proposer un poste avec un salaire plus bas ? Enfin, n y a t il pas 7 jours incompressibles entre l entretien préalable et l envoi (ou la remise en mains propres) de la lettre de licenciement ? Lorsque le délai de 21 jours de réflexion du CSP intervient lors des congés posés avant le licenciement, que se passe t il ? Merci par avance pour votre aide Cordialement Merci de vos réponses
Sauf convention collective particulière, l’obligation de reclassement concerne la recherche d’un emploi que le salarié peut occuper sans qu’il soit besoin d’une formation qualifiante mais il n’y a aucune obligation que cela soit au même salaire et au même statut et l’employeur doit proposer un poste disponible que le salarié peut occuper même à un salaire inférieur. Le délai de 7 jours ouvrables entre l’entretien et la lettre de licenciement dépend du nombre de salariés licenciés et du statut. Il est de 7 jours pour les non cadres ou si plusieurs salariés sont licenciés pour motif économique. À défaut, il est de 15 jours ouvrables. Il ne peut y avoir de remise en main propre de la lettre de licenciement, elle doit nécessairement être envoyée en recommandé. Les congés payés n’ont aucun impact sur le délai de 21 jours pour accepter le CSP. Je vous remercie de cliquer sur le BOUTON VERT afin d’indiquer que votre problème est résolu.
Bonjour, Un grand merci pour votre réponse très précise. Une dernière précision : nous sommes tous cadres à être licenciés. 6 au total. Le délai entre la convocation et la remise de la lettre est donc de 15 jours ? Mon employeur me dit qu il n y a aucun délai entre le jour de l entretien et la remise de la lettre de licenciement. Pourriez vous m aider ? cordialement
Si vous êtes plusieurs à être licenciés, le délai est de 7 jours ouvrables même si vous êtes cadres. C'est uniquement en cas de licenciement individuel d'un cadre que le délai est porté à 15 jours ouvrables (article L. 1233-15 du Code du travail). Je vous remercie de cliquer sur le BOUTON VERT afin d'indiquer que le problème est résolu.
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