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Question résolue par Maître Axel PITTAVINO
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Axel

Saisi
Sujet (Cloturé) initié par Sylvie, il y a 2 mois - 316 vues

Bonjour,
Bonsoir je repose ma question un peu plu éclairé je me suis fait saisir ma voiture je sui aller chercher mon mon conjoint à la maison d'arrêt la les gendarme l'on arêtes au volant c'est lui qui conduisez elle étais immatriculée en ww mes a mon non a moi après sa il nous entendu audition libre pour faut usages de faux à tou s les 2 car il yavais 2 ww avent bien lamtamp avent o non de mr mes je l'heure et expliqué que que la voiture étais à moi et pa à mon conjoint il yavais erreur de numéro dans les ww mes je n'étais pas au courant et mon mari ne savait même pas que je venais la chercher
Esse que c'est normal qui lan entendu a lui aussi car avent moi yavais 2 ww a non mes c'était pas a lui il l'avait juste pour la vendre pour quelqu'un et moi je les repris pendant qui étais en prison il le savez pas quesque on risque esque qu'il vent nous rendre la voiture ya t'il une risque d'aller devant le tribunal c'est moi ou lui qui et conserneé le dernier ww à mon non merci de m'aider svp ps il nous on dit qu'il ya une enquête en cours
Cordialement

Merci de vos réponses
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1 réponse
Maitre Axel PITTAVINO
Inscrit au barreau de Haute (Hautes-alpes)
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Madame, Monsieur,

Il y a délit d'usage de faux lorsqu'on utilise un faux document pour obtenir un droit ou pour prouver un fait.

Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende (ces peines ne sont toutefois généralement pas celles prononcées en cas de condamnation par le tribunal).

Dans votre cas, il est difficile d'identifier avec certitude la cause de l'infraction reprochée avec les informations fournies...

A savoir que l'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question.

Concernant l'enquête en cours, celle-ci étant par principe couverte par le secret de l'instruction, il n'y a pas de moyen de savoir si une suite sera donné par le Procureur de la République pour l'instant.

Je vous recommande de consulter un avocat afin d'obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton VERT.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
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