Bonjour,J’ai reçu un bout de façade du bâtiment sur la nuque, j’ai porté plainte contre le bailleur social, une procédure a été lancée, sauf que le jugement a été renvoyé trois fois à chaque fois la partie adverse dit qu’il n’ont pas eu le temps d’étudier les pièces adverses j’aimerais savoir, ils ont droit de reporter le jugement combien de foisJ’aimerais préciser qu’il y a encore un risque potentiel de chute bout de façade malgré l’intervention des pompiers à 3 reprises, qui demandait aux bailleurs sociale de protéger les locataires en mettant des barrières et mise en sécurité ce qui n’a pas été fait.Merci de vos réponses
Merci de votre réponse, maître Effectivement la première fois, car j’ai reçu leur pièce qui disait qu’ils avaient effectué les travaux du coup dans la logique, je leur ai remis les documents qui justifiait que les travaux n’avaient pas été fait, mais ils avaient bien trois mois avant le second jugement. Donc pour moi ils avaient bien le temps de voir et de prendre des notes des documents que je leur avais remis, et malheureusement on ne fait que des renvois d’audience.
Il n'y a pas de limite précise au nombre de fois qu'une audience peut être reportée. Cela dépend de la discrétion du juge et des raisons invoquées pour le report. Les reports peuvent être demandés pour diverses raisons, telles que l'insuffisance de préparation, l'attente de documents ou des circonstances personnelles.
Si la partie adverse demande des reports de manière répétée et sans raison valable, cela peut être considéré comme une procédure dilatoire. Votre avocat peut soulever ce point auprès du juge pour éviter des reports abusifs
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