Je débute mes cours de PI et j'ai du mal à comprendre la réalité derrière les problèmes liés à l'enregistrement à l'INPI (parasitage, dépôt de mauvaise fois, etc.). Voici un exemple fictif :
Je suis une entreprise qui développe des logiciels sur mesure pour d’autres entreprises. Je ne me suis enregistré à l’INPUI que pour la classe 42 en France. Mon nom de marque n’est pas descriptif de mon activité (disons : société « YOUPI ! »).
Peu après, une autre entreprise française travaille sur dans un secteur totalement différent mais utilise le même nom de marque (sans reprendre le logo/charte graphique). Leur secteur est plus généraliste, ce qu’il fait qu’ils ont un meilleur référencement, ce qui a un impact sur mon CA (les clients me trouvent moins facilement). - Est-ce que je peux invoquer le parasitisme ou une autre chose pour les empêcher d’utiliser ce nom de marque ? - Est-ce que si l’entreprise ayant le même nom de marque que le mien n’est pas française mais une entreprise allemande ? - Est-ce que si l’entreprise ayant le même nom de marque n’est pas directement concurrente mais est dans un secteur proche du mien (exemple : elle distribue des logiciels - plutôt en classe 9 du coup -) ? - Est-ce que si ma société est connue mais que je n’ai pas déposé de nom de marque, cela change-t-il quelque chose ?
Vous pouvez invoquer le parasitisme si une autre entreprise utilise votre nom de marque pour profiter de votre notoriété et de vos efforts de communication. Le parasitisme est une pratique commerciale déloyale qui consiste à tirer profit de la réputation d'une autre entreprise sans effort propre.
Si vous pouvez prouver que l'autre entreprise a déposé la marque de mauvaise foi, c'est-à-dire dans l'intention de vous nuire ou de profiter de votre notoriété, vous pouvez demander l'annulation de la marque.
Si l'entreprise utilisant le même nom de marque est allemande, vous pouvez toujours agir en France si cette utilisation porte atteinte à vos droits sur le territoire français. Vous pouvez invoquer le parasitisme ou la concurrence déloyale si l'utilisation de la marque en France cause un préjudice à votre entreprise
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En l'absence d'un enregistrement à l'INPI, dans votre exemple la personne pourrait se prévaloir d'une action en concurrence déloyale voire parasitaire si certaines conditions sont remplies ( notamment rapporter la preuve que l'entreprise tire profit des actions et des efforts réalisés par une autre sans en supporter ou en partager les coûts).
Ces actions ne peuvent toutefois être invoquées qu'à l'encontre d'une société allemande étant donné que la clientèle visée ne se situe pas sur un territoire commun.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Votre question pertinente soulève plusieurs problématiques liées à la protection des marques [b] et de la concurrence déloyale[/b]. Voici des éléments de réponse concrets qui vous permettront, je l'espère, de mieux en comprendre les enjeux, sur la base de votre cas pratique :
1. Utilisation du même nom par une autre entreprise (secteur différent)
- Vous pouvez agir en contrefaçon si un risque de confusion existe (même public cible), ou en concurrence déloyale/parasitisme si cette utilisation nuit à votre activité. Une mise en demeure est recommandée.
2. Entreprise concurrente située en Allemagne
- Votre dépôt en France ne protège pas votre marque à l’étranger. Un dépôt auprès de l’EUIPO (protection européenne) est à envisager pour sécuriser vos droits.
3. Entreprise dans un secteur proche (classe différente)
- Le principe de spécialité s’applique, mais vous pouvez agir si un risque de confusion est démontrable. Pensez à étendre votre dépôt aux classes pertinentes.
4. Absence de dépôt de marque
- Vous pouvez invoquer la concurrence déloyale si vous prouvez un usage notoire, mais le dépôt reste la meilleure protection.
En conclusion, je dirais à cette entreprise : "surveillez l’utilisation de votre marque et envisagez une extension de protection si nécessaire".
La protection de la PI dépend avant tout de l'étendue du dépôt de marque et de la stratégie juridique adoptée par l'entreprise. Une surveillance active et une réaction rapide face aux usages litigieux sont essentielles pour préserver vos droits. En pratique, c'est une attitude - et donc une réputation - de vigilance constante qui complète utilement les outils classiques de protection ; sachant que la meilleure protection restent l'innovation et la vigilance.
Je vous souhaite le meilleur dans la poursuite de vos études ! Si vous estimez que j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que votre question a été résolue.
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