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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Engagement reciproque
Sujet initié par Pcsim, il y a 2 mois - 594 vues

Bonjour,

Notre assistante maternelle, avec qui nous avons déjà un contrat pour un autre enfant, nous réclame les salaires depuis le mois d'août 2024 car nous n'avons pas rompu l'engagement réciproque qui nous liaient pour notre second enfant.
Aucun contrat de travail n'a été réalisé.
En a-t-elle le droit?

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour

L'engagement réciproque est un accord de principe entre les parents employeurs et l'assistante maternelle. Il formalise l'intention des deux parties de conclure un contrat de travail à une date ultérieure. Cet engagement peut inclure des informations telles que la date prévue d'embauche, la durée de travail, et la rémunération.

Si l'engagement réciproque n'est pas respecté, l'assistante maternelle peut demander une indemnité compensatrice. Cette indemnité est généralement égale à un demi-mois de salaire brut défini au moment de la conclusion de l'engagement.

Si vous n'avez pas l'intention de conclure le contrat de travail pour le second enfant, il est important de formaliser la rupture de l'engagement réciproque par écrit et de verser l'indemnité compensatrice à l'assistante maternelle.

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il y a 2 mois
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Pcsim
A-t-elle droit de nous demander les salaires depuis Août 2024 alors qu'aucun contrat n'est signé? Et oui nous savons nous avons oublié, comme elle d'ailleurs, de rompre l'engagement réciproque.

Merci
il y a 2 mois
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Si vous n'avez pas rompu l'engagement réciproque, votre assistante maternelle peut effectivement réclamer les salaires depuis la date prévue de début de l'emploi, car elle aurait pu refuser d'autres offres d'emploi en attendant de travailler pour vous.

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il y a 2 mois
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Pcsim
Même si aucun contrat de travail n'est été fait?
il y a 2 mois
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L'engagement réciproque que vous avez signé avec votre assistante maternelle peut avoir une valeur juridique, même si aucun contrat de travail formel n'a été rédigé. Cet engagement peut être considéré comme un accord de principe pour l'embauche.

Sachez une fois pour toute que le contrat de travail peut même être oral. Le juge va uniquement rechercher si les éléments de qualification du contrat de travail sont réunis : l'exécution d'une prestation de travail, le lien de subordination et la rémunération

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#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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il y a 2 mois
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