Sujet initié par Lalali, il y a 13 jours - 260 vues
Bonjour, J ai été condamné hier à 6 mois de bracelet électronique. Je voulai savoir quand allait mettre signifier le jugement j ai demandé au greffe voici ce que l on m a répondu. "En votre absence, le jugement est qualifié de contradictoire à signifier ce qui implique qu’il vous sera signifié par voie d’huissier. Quant au jugement, il n’a pas encore été rédigé intégralement, vous ne pouvez ainsi rien recevoir dans l’immédiat. Vous serez convoquée ultérieurement par le JAP de votre domicile pour exécution de votre peine"
Sous combien de temps un huissier doit il me signifier ? Sous combien de temps est on convoquer par le JAP? Comment ca se passe concrètement ? Je suis complètement dans le flou Merci pour vos reponses
Pour un jugement contradictoire à signifier, l'huissier de justice dispose d'un délai de 6 mois à compter du prononcé du jugement pour vous le signifier. Une fois le jugement signifié, vous serez convoqué par le juge d'application des peines (JAP) pour organiser l'exécution de votre peine. Le délai de convocation peut varier, mais il est généralement de quelques semaines à quelques mois.
Une fois les modalités définies, le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) se chargera de la mise en place du bracelet électronique et du suivi de votre peine.
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