Sujet initié par Okee12, il y a 13 jours - 593 vues
Bonjour,
Mon conjoint a été transféré dans une prison ou le délai de débat contradictoire est entre quatre et sept mois On a pensé à faire une demande pour passer hors débat, je voudrais savoir quelles sont les délais comment ça se passe et quels sont les conditions ?
Pour faire une demande d'aménagement de peine sous la forme d'un hors débat, il faut l'accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat. Cette procédure permet d'éviter un débat contradictoire lorsque les éléments du dossier sont suffisants pour éclairer la situation du condamné.
Les délais pour obtenir une réponse à une demande de hors débat peuvent varier en fonction de la charge de travail du juge de l'application des peines (JAP) et de la complexité du dossier. En général, il faut compter entre 1 à 3 mois pour obtenir une réponse
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l n'y a pas de délai légal strict pour la réponse à une demande de mise en place d'un bracelet électronique sous forme de hors débat. Cependant, en général, les délais peuvent varier entre 1 à 3 mois, en fonction de la charge de travail du juge de l'application des peines (JAP) et de la complexité du dossier.
Pour obtenir des informations plus précises sur votre situation, il est recommandé de contacter le greffe du JAP ou de consulter un avocat spécialisé en droit pénal. Ils pourront vous fournir des conseils personnalisés et vous assister dans la procédure.
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La réponse du greffe n’est pas soumis à un délai légal de rigueur. Il est préférable de vous faire accompagner par un avocat pour le succès de votre demande.
La demande devra être adressée par requête à destination du procureur de la république.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Bah justement c'est le greffe du JAP ils répondent plus au téléphone, je suis dans une impasse Je peux que la renvoyer un mail, mais j'ai peur de me faire envoyer chier
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