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Question résolue par Maître Saloua ELLAJI
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Saloua

Bail rural de courte duree
Sujet initié par fabian, il y a 2 mois - 2517 vues

Bonjour,

je souhaite louer des terres agricoles pendant un an voir deux en attendant de prendre une decision concernant la personne a qui je vais faire un bail rural de longue duree, regles a suivre pour mener cette operation a bien. Merci

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83%de réponse
14 réponses
Bonjour,

La durée du bail rural est en principe de 9 ans. Mais en cas d’accord avec le bailleur, vous pourrez mettre un terme au bail avant l’échéance du bail.

Merci d’indiquer si la question est résolue.
il y a 2 mois
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fabian
BONJOUR ET Merci
Mais si je fais un bail rural verbal et que le preneur se retracte je n'ai aucune possibilite juridique pour reprendre ces terres. Merci
il y a 2 mois
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Si le bail verbal reste valide, et vous pouvez vous retourner contre le bailleur s’il se rétracte.

Merci d’indiquer la question comment résolue.
il y a 2 mois
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fabian
BONJOUR
Comment prouver que le preneur ne s'est engage que pour un an ou deux dans le cas de bail verbal?
il y a 2 mois
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jackT
Bonjour,
le bail verbal est soumis au statut et au bail type déposé en préfecture.
par ailleurs le preneur pour exploiter doit obtenir l'autorisation de la commission des structures
il y a 2 mois
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fabian
Bonjour et merci
Si il y a bail rural verbal et que l' on peut reprendre les terres au bout de 9 ans, comment faire pour louer 1 an et reprise possible des terres sans fournir d'explication, est ce possible et legal? procedure a suivre pour etre dans la legalite ou est ce impossible Merci
il y a 2 mois
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jackT
A l'expiration des 9 ans ,vous ne pouvez reprendre les terres que sous certaines conditions
il faut donner congé 18 mois avant la fin du bail et motiver le congé, reprise pour exploitation personnelle (sous réserve de remplir les conditions)
le bail d'un an n'est possible que dans l'attente d'installer un descendant
ou si la superficie est inférieure à la superficie minimum ouvrant droit au statut, il convient de vérifier cette superficie sur l' arrêté préfectoral de votre région
bien sur il est toujours possible de résilier le bail d'un commun accord
il y a 2 mois
SignalerRépondre
fabian
OK Votre reponse est complete mais la resiliation d'un commun accord ne pourra se faire que si le preneur respecte notre accord et là avec le monde agricole c'est plus delicat. Toutefois encore merci pour ces renseignements pointus;
il y a 2 mois
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jackT
Vous n'avez aucune certitude..

merci de préciser question résolue
il y a 2 mois
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fabian
Pas de confirmation que le pret pour u n an ne m'engage pas pour un bail rural entier de 9 ans et les difficutes qui suivront pour reprendre les terres. Merci MERCI encore
il y a 2 mois
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jackT
Merci de cliquer question résolue
il y a 2 mois
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jackT
A ma connaissance
la dérogation au bail de 9 ans
Bail d’un an renouvelable en attendant l’installation d’un descendant qui ne dispose pas encore de la capacité nécessaire pour exploiter, un propriétaire peut décider de recourir à une location annuelle renouvelable.

“petite parcelle”
Si le bail porte sur une surface inférieure au seuil de petite parcelle établi par arrêté préfectoral,
j'aimerais avoir les références du code rural sur lesquelles se base le dernier intervenant, et éventuellement la jurisprudence
il y a 2 mois
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Bonjour,

Louer des terres agricoles à titre temporaire (par exemple pour une durée d'un ou deux ans) est tout à fait possible et assez courant, surtout lorsqu'on souhaite tester une exploitation avant de s'engager sur un bail rural de longue durée. Toutefois, cette opération doit respecter certaines règles pour être menée à bien.
Le contrat que vous souhaitez mettre en place pour une location de courte durée (1 ou 2 ans) relève d’un bail rural temporaire dont la durée peut être de 1 à 9 ans, mais dans votre cas, vous semblez contracter le bail pour une durée de 1 à 2 ans.
Le contrat de bail doit impérativement être rédigé par écrit et préciser plusieurs informations essentielles (durée, montant du loyer, etc.).
Il faut aussi prévoir un préavis de résiliation qui doit être respecté pour les deux parties. Le préavis est généralement de 6 mois avant la fin du contrat.
Merci d'indiquer la question résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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fabian
Bonjour et merci
J'aimerais savoir les references du code rural sur lesquelles vous vous basez et eventuellement la jurisprudence. Merci
il y a 2 mois
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