Je compte faire une rupture conventionnelle avec mon enployeur actuel et commencer avec un nouveau employeur, sachant que la date de debut de nouveau contrat est le 23 mars, et prenant compte du delai de traitement de la rupture conventionnelle, je dois la signer a quelle date afin de pouvoir commencer un nouveau job en 23 mars. Si non si je met dans la rupture que la date de fin souhaite est le 22 mars par exple, ca va etre pris en compte et accelere la procedure? Merci
Vous êtes dans les temps pour une rupture le 22 mars (mais ne trainez pas trop pour la signature)
Sachant que les délais sont les suivants :
- L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision) de 15 jours calendaires. Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention. - La DDETSPP a un délai de 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention.Si la DDETSPP n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.
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