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Alexia.frForumConsommationProblème immatriculation dossier creditpar et immatriculation du vehicule
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Problème immatriculation dossier creditpar et immatriculation du vehicule
Sujet initié par Titiflo, il y a 1 mois - 474 vues

Bonjour,
Je me permet de vous solliciter afin d'avoir votre expertise.
En LOA depuis presque 4 ans notre E2008 subi depuis 6 mois des pannes électrique à répétition.
Nous ne sommes plus rassurés de rouler avec celui-ci car la dernière panne un début d'incendie a commencé avec un cable de puissance.
Restant 2 mois de location nous souhaitons la rendre en anticipée.
Apres avoir été chez le concessionnaire afin de connaitre les modalités de restitution il s'avère qu'il ne retrouve pas le véhicule informatiquement que cela soit avec l'immatriculation ou le N° de serie du véhicule.
Il a retrouvé le véhicule en remplacement la dernière lettre qui est normalement un X par un S.
Juridiquement un contrat de location ne devient pas caduc des lors qu'il comporte une erreur?
Nous avons un mail de la part du Directeur de la concession qui nous stipule que le véhicule est conforme au norme constructeur mais avec la mauvaise immatriculation donc nous avons bien une preuve d'une erreur administrative.

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Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
69 avocats recommandent10786 questions résolues5 publications
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Bonjour,

L’erreur d’immatriculation du véhicule, peut justifier l’annulation de votre contrat.

Une étude préalable de votre contrat LOA par avocat s’impose toutefois afin de vous confirmer cette appréciation.

Merci d’indiquer si la question comme résolue.
il y a 1 mois
SignalerCommenter la réponse
Titiflo
Merci de votre retour rapide je vais donc prendre rendez vous avec un avocat
La question est donc résolue
il y a 1 mois
SignalerRépondre
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
69 avocats recommandent10786 questions résolues5 publications
Contacter
Je vous en prie.

Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert afin d’induire la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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