Sujet (Cloturé) initié par Jovijova, il y a 1 mois - 701 vues
Bonjour, Le père de ma fille vient de m'envoyer un message m'ordonnant de venir prendre ma fille à 10h tapantes demain matin. Je lui ai dit que je n'ai pas reçu le jugement par voie d'huissier. Je l'ai reçu mercredi par mon avocate. Suis-je bien dans mon droit d'attendre la signification par voie de commissaire de justice? Sachant que je vais faire appel du jugement et que mon avocate va essayer de prouver que la décision ne soit pas exécutoire (preuves de violences, abus de faiblesse, drogue). Merci d'avance
Voici le jugement reçu par mon avocate et non par commissaire de justice. "Rappelle que le présent jugement doit être signifié par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente afin d'être opposable aux tiers et susceptible d'exécution forcée"
Oui, si le jugement ne vous est pas signifié, vous n’êtes pas tenu de l’exécuter.
Toutefois, l’appel ne sera pas suspensif et le jugement devra être exécuté dès sa signification dans l’attente de la réformation de ce jugement par la cour d’appel.
Oui, vous êtes dans votre droit. Tant que le jugement ne vous a pas été signifié par un commissaire de justice , il ne vous est pas opposable. Vous pouvez attendre cette signification officielle avant de vous conformer à ses termes, d’autant plus si vous envisagez un appel. Assurez-vous que votre avocate suive le dossier de près pour contester l’exécution provisoire, si elle est mentionnée.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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