Sujet initié par Questions, il y a 4 semaines - 559 vues
Bonjour, la reconnaissance des limites de propriété s’applique à partir de la date de signature du pv de bornage ou est rétroactive ? Par exemple, un mur existant depuis des dizaines d’années sans bornage devient -il privatif à compter de la signature du pv ou est privatif depuis des dizaines d’années ? Merci de vos réponses
La reconnaissance des limites de propriété s'applique à partir de la date de signature du procès-verbal (PV) de bornage. Cela signifie que les limites fixées par le bornage sont reconnues officiellement à partir de cette date.
Le bornage n'a pas d'effet rétroactif. Cela signifie qu'un mur existant depuis des dizaines d'années sans bornage ne devient pas automatiquement privatif à compter de la signature du PV de bornage. Le mur est considéré comme privatif à partir de la date de signature du PV de bornage
Si vous avez des doutes sur les limites de votre propriété, il est recommandé de consulter un géomètre-expert pour réaliser un bornage amiable ou judiciaire.
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