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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Retard de primes sur salaire
Sujet (Cloturé) initié par Mika, il y a 2 mois - 396 vues

Bonjour,Je fais parti d’une convention collective rattachée a la prime Ségur. Étant en administratif, j’ai dû attendre l’elargissement du Ségur pour tous en 2024 pour la toucher. Le décret de son application est passé en juin 2024. J’estime donc que j’aurais donc du toucher le rappel 2024 sur ma paye de juillet ou août. Or ma structure disait ne pas avoir les fonds pour la financer et me dit que le décret précise « sous réserve de financement », ce que je n’ai pas lu. J’ai touché ce rappel en novembre 2024. Or j’ai été en arrêt maladie (sans maintien de salaire) en septembre 2024 . La sécurité sociale me dit qu’il suffit que l’employeur revienne (a posteriori) sur la déclaration de la paye du mois d’août pour compléter mes indemnités. Or l’employeur me dit que ce n’est pas possible, que cela reviendrait à produire un faux document. Est ce que l’employeur aurait bien dû payer dès le décret et donc faire un rappel de salaire avec modification de la fiche de paye ? Je trouve cela discriminant car dans une structure qui aurait eu les fonds, mon calcul IJ aurait été différent Merci pour votre éclairage
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1 réponse
Bonjour,

Effectivement, il revenait à votre employeur de prendre en compte l’entrée en vigueur du décret et de vous modifier votre fiche de paie en conséquence en appliquant un rappel de salaire.

Vous pouvez donc adresser une réclamation à votre employeur.

Bien à vous
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