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Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Virginie

Composition pénale et délai retrait de point..?
Sujet (Cloturé) initié par Loi89, il y a 1 mois - 1153 vues

Bonjour,

Je suis convoqué au tribunal le 02 février 2025 devant le délégué du procureur en composition pénale pour délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique 0.62 mg.

À quel moment seront retirés les points de mon permis...?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour

Lors de votre convocation devant le délégué du procureur, une décision sera prise concernant les sanctions à appliquer. Cela peut inclure une amende, une suspension de permis, et le retrait de points. Une fois la décision prise, vous serez informé des sanctions, y compris le nombre de points retirés de votre permis.

Les points seront effectivement retirés de votre permis de conduire après la notification de la décision. Le retrait de points est généralement enregistré dans le système informatique de la préfecture.

Sanctions possibles
Pour une alcoolémie de 0,62 mg/l d'air expiré, vous êtes en infraction délictuelle pouvant inclure :
Une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 euros.
Un retrait de 6 points sur votre permis de conduire.
Une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Une obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Loi89
Bonjour Maître,

Mes points seront retirés le jour de la convocation ou après avoir payé l'amende ... ?

Cordialement.
il y a 1 mois
Bonjour,

Les points ne seront pas retirés le jour de la convocation mais lors de l'exécution de la mesure de la composition pénale donc lors du paiement de l'amende.

Bien sincèrement
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
Loi89
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 mois
Loi89
Suite à la rétention de mon permis j'ai reçu 5 jours après un courrier recommandé m'informant que je fais l'objet d'une mesure de restriction de conduite au seul véhicule équipé d'un EAD pendant 9 mois...
Donc si je comprends bien les points seront retirés à la fin de cette mesure de 9 mois car j'ai fait installer le Ead sur mon véhicule tout de suite après avoir reçu le courrier.
il y a 1 mois
Non seule la mesure de composition pénale va entraîner le retrait de points, l'EAD est une mesure du préfet cela ne va pas déclencher la perte des points.

Bien sincèrement
il y a 1 mois
Loi89
Bonjour Maître,

Ce matin le 4 février 2025 je suis passé en composition pénale devant le délégué du procureur.
Il m'a proposé une suspension de 3 mois et une amende de 250 € au lieu du EAD imposé par le préfet pendant une période de 9 mois, que j'ai fait installer le 26 décembre 2024 après mon délit routier du 15 décembre 2024.

Le délégué du procureur m'a informé que si j'ai accepté sa proposition 3 mois de suspension et les 250 € d'amende, je pourrais récupérer mon permis de conduire à partir du 16 mars 2025, du coup j'ai accepté.

Ma question est-ce que je vais vraiment pouvoir récupérer mon permis à partir du 16 mars 2025

Merci pour vos réponses.
CordialementCordialement
il y a 1 mois
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