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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Contrat de travail
Sujet initié par Sécu, il y a 4 jours - 285 vues

Bonjour, je suis agent de sécurité depuis maintenant bientôt 3ans, il y a 3mois mon employeur a fermer son entreprise et ouvert une nouvelle depuis pas de nouveau contrat de travail n’a été signé malgré des demande successives mais notre activité de travail a continué pour le client. Depuis ce jeudi matin celui-ci m’a présenté un nouveau contrat de travail qu’il a voulu me faire signer en me mettant la pression(en autre licenciement si je refusais )et sans vouloir procéder à des changements de celui-ci( avantage négocier au préalable annuler, clause me fesant renoncer à des droit sur les horaires de travail qui lui permettrait d’augmenter mes horaires de travail, clause de mobilité m’obligent à déménager si il décide à la fin du contrat avec le client de déplacer son activité dans le sud ( nous travaillons dans le nord pour un client en exclusivité mais a baser sa nouvelle entreprise dans le sud) quel puis-je faire? Quel recours que ce soit juridique ou autre sachant que je devais rendre mon contrat hier et qu’il ne c’est pas présenter et c’est mis en absence depuis ce matin

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1 réponse
Maitre Maturin PETSOKO
Inscrit au barreau de Paris
20 avocats recommandent2378 questions résolues0 publication
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Bonjour

Vous n'êtes pas obligé de signer un contrat de travail qui modifie de manière significative vos conditions de travail sans votre accord. Si vous refusez de signer, votre employeur ne peut pas vous licencier pour ce motif sans justification valable. En l'absence de contrat de travail signé, vous êtes présumé travailler selon les conditions de votre ancien contrat ou selon les usages de l'entreprise. Si votre employeur souhaite modifier ces conditions, il doit obtenir votre accord.

Une clause de mobilité doit être justifiée par les besoins de l'entreprise et ne doit pas porter atteinte de manière disproportionnée à votre vie personnelle et familiale

Si votre employeur persiste à vous mettre la pression pour signer le contrat ou menace de vous licencier, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Cette juridiction est compétente pour régler les litiges entre employeurs et salariés.

Conservez une trace écrite de tous vos échanges avec votre employeur concernant le contrat de travail, y compris les courriers, les emails et les appels téléphoniques. Cela pourra être utile en cas de litige.

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#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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