Habilitation familiale et vente immobiliere

Question

Ma mère de 95 ans est atteinte de la maladie d'Alzheimer et rentre en EHPAD à la fin de ce mois. J'ai demandé, avec mon frère, une habilitation familiale auprès du juge des tutelles afin de pouvoir gérer ses avoirs financiers. Nous sommes convoqués par le juge le 14 février prochain pour décision. En plus, de la partie financière, je souhaite demander au juge l'autorisation de vendre sa résidence principale de façon à alléger ses charges et d'éviter un bien vacant. Concernant cette résidence, ma mère m'en a fait donation en 1992 tout en conservant l'usufruit du bien. A titre de nu-propriétaire, et dans le cadre de ma convocation auprès du tribunal le 14/02, comment dois-je formuler ma demande d'autorisation de vente de ce bien? Dans le cas de l'autorisation du juge, combien dois-je reverser à ma mère qui est usufruitière? Pour finir, serait-il possible que vous m'aidiez à rédiger ma requête auprès du juge des tutelles pour ma convocation au tribunal le 14 février, moyennant une participation, bien entendu? Merci par avance

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Présentez-vous et expliquez brièvement la situation de votre mère, notamment son état de santé et son entrée en EHPAD. Indiquez clairement que vous demandez l'autorisation de vendre la résidence principale de votre mère pour alléger ses charges et éviter un bien vacant. Expliquez pourquoi la vente est nécessaire et bénéfique pour votre mère. Mentionnez que vous êtes le nu-propriétaire du bien et que votre mère en conserve l'usufruit. Précisez comment les fonds issus de la vente seront utilisés pour subvenir aux besoins de votre mère, notamment pour financer son séjour en EHPAD. La part de l'usufruit est calculée en fonction de l'âge de l'usufruitier. À 95 ans, la valeur de l'usufruit est généralement très faible. Vous pouvez consulter un notaire pour obtenir une estimation précise de la part de l'usufruit à reverser à votre mère. Il est recommandé de consulter un notaire pour vous aider à évaluer la part de l'usufruit et à préparer les documents nécessaires pour la vente. Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>GATELLIER</span> · Answer

Compte tenu de l'âge de votre mère, sa part du fruit de la vente devrait être de 10% en application de l'article 669 du CGI. Vous devrez effectivement soumettre une requête au juge des tutelles afin qu'il vous autorise la vente, ce qui au vu de ce que vous décrivez ne devrait pas poser de problème. Vous pouvez me contacter pour une assistance à la rédaction de cette requête. Merci d'indiquer que la question est résolue.  Me Bertrand Gatellier

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Sujet (Cloturé) initié par Anne, il y a 1 mois - 428 vues

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