Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
Contacter
Maturin

Habilitation familiale et vente immobiliere
Sujet (Cloturé) initié par Anne, il y a 2 mois - 467 vues

Bonjour,

Ma mère de 95 ans est atteinte de la maladie d'Alzheimer et rentre en EHPAD à la fin de ce mois. J'ai demandé, avec mon frère, une habilitation familiale auprès du juge des tutelles afin de pouvoir gérer ses avoirs financiers. Nous sommes convoqués par le juge le 14 février prochain pour décision. En plus, de la partie financière, je souhaite demander au juge l'autorisation de vendre sa résidence principale de façon à alléger ses charges et d'éviter un bien vacant. Concernant cette résidence, ma mère m'en a fait donation en 1992 tout en conservant l'usufruit du bien. A titre de nu-propriétaire, et dans le cadre de ma convocation auprès du tribunal le 14/02, comment dois-je formuler ma demande d'autorisation de vente de ce bien? Dans le cas de l'autorisation du juge, combien dois-je reverser à ma mère qui est usufruitière?
Pour finir, serait-il possible que vous m'aidiez à rédiger ma requête auprès du juge des tutelles pour ma convocation au tribunal le 14 février, moyennant une participation, bien entendu?
Merci par avance.

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit des successions
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Compte tenu de l'âge de votre mère, sa part du fruit de la vente devrait être de 10% en application de l'article 669 du CGI.

Vous devrez effectivement soumettre une requête au juge des tutelles afin qu'il vous autorise la vente, ce qui au vu de ce que vous décrivez ne devrait pas poser de problème.

Vous pouvez me contacter pour une assistance à la rédaction de cette requête.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cordialement,

Me Bertrand Gatellier
Bonjour

Présentez-vous et expliquez brièvement la situation de votre mère, notamment son état de santé et son entrée en EHPAD. Indiquez clairement que vous demandez l'autorisation de vendre la résidence principale de votre mère pour alléger ses charges et éviter un bien vacant.

Expliquez pourquoi la vente est nécessaire et bénéfique pour votre mère. Mentionnez que vous êtes le nu-propriétaire du bien et que votre mère en conserve l'usufruit. Précisez comment les fonds issus de la vente seront utilisés pour subvenir aux besoins de votre mère, notamment pour financer son séjour en EHPAD.

La part de l'usufruit est calculée en fonction de l'âge de l'usufruitier. À 95 ans, la valeur de l'usufruit est généralement très faible. Vous pouvez consulter un notaire pour obtenir une estimation précise de la part de l'usufruit à reverser à votre mère. Il est recommandé de consulter un notaire pour vous aider à évaluer la part de l'usufruit et à préparer les documents nécessaires pour la vente.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
92 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
43 problèmes résolus*
3
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
6 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
5 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
5 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des successions ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J ai besoin d un renseignement, ma grand mère est décédée il y a 28 ans , elle a comme héritiers direct 2 enfants mon père et ma tante et 4...
Résolue par Maître BENOIT
La succession de nos parents étant maintenant terminée, mes soeurs et moi sommes en indivision, nous devons vendre les biens immobiliers...
Résolue par Maître BELIGHA
J'aimerais savoir si un huissier de justice est habilité à réaliser, dans le cadre d'une succession, l'évaluation des biens...
Résolue par Maître BELIGHA
Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une...
Résolue par Maître BELIGHA
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer